État civil

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Elle se compose d'une <span class="miseenevidence">aide humaine</span> et d'une <span class="miseenevidence">aide matérielle</span>.

Aide humaine

Elle permet de <span class="miseenevidence">rémunérer une personne</span> pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

 Exemple

Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    • Elle offre un forfait de <span class="miseenevidence">30 heures</span> d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de <span class="valeur">900 €</span> par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de <span class="miseenevidence">45 heures</span> d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de <span class="valeur">1 350 €</span> par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de <span class="miseenevidence">15 heures</span> d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de <span class="valeur">450 €</span> par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">assistante maternelle</a>).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de <span class="miseenevidence">30 heures</span> d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de <span class="valeur">675 €</span> par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">assistante maternelle</a>).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle prend en charge <span class="miseenevidence">l'achat de matériel</span> (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

  • De la <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre enfant
  • Et à son <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> et son 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>
  • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1 400 €</span>.

  • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1 200 €</span>.

  • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span> et êtes <span class="miseenevidence">bénéficiaires</span> de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH
  • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au <span class="miseenevidence">maximum 7 ans</span>

Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">avant la naissance </span>de votre enfant, et à tout moment <span class="miseenevidence">avant ses 7 ans</span>.

Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité

Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire :

  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs
  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées</span> (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

  • Vous recevez l'aide humaine <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur votre compte bancaire.

    Les versements de l'aide humaine <span class="miseenevidence">s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant</span>. 

  • Vous recevez l'aide technique aux <span class="miseenevidence">dates anniversaires</span> de votre enfant sur votre compte bancaire.

    Les versements de l'aide technique <span class="miseenevidence">s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles <span class="miseenevidence">ne financent pas le même matériel</span>.

 Exemple

Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois