État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Bénéficiaires

L'avantage dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation :

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span>, ou occupant à titre gratuit.

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

Vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span>, ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire</span>.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.

Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs</span> de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera <span class="miseenevidence">restitué</span>.

 Attention :

Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span>, ou occupant à titre gratuit.

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

Vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span>, ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire</span>.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.

Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer en 2026</span> le montant des dépenses payées en 2025.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs de dépenses</span>, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2024 ou en 2025.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois