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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Votre imposition dépend de votre situation :

    • Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

      L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de <span class="miseenevidence">source française ou étrangère</span>.

      Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

      L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

      Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

      Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">remplir personnellement une déclaration</a> de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>.

    • La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F752">résidence fiscale</a> est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

      C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de <span class="expression">couple mixte</span>).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

  • Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

    L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de <span class="miseenevidence">source française ou étrangère</span>.

    Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

    L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (sauf dans le cas d'un <span class="expression">couple mixte</span>).

    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

      À savoir

    Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">remplir personnellement une déclaration</a> de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>.

Votre imposition dépend de votre situation :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31442">Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger</a>, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de <span class="miseenevidence">revenus de source française</span>.

      Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

      L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (sauf dans le cas d'un <span class="expression">couple mixte</span>).

      Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

      Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">remplir personnellement une déclaration</a> de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>.

    • La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F752">résidence fiscale</a> est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

      C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de <span class="expression">couple mixte</span>).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31442">Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger</a>, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de <span class="miseenevidence">revenus de source française</span>.

    Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

    L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (sauf dans le cas d'un <span class="expression">couple mixte</span>).

    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

      À savoir

    Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F369">remplir personnellement une déclaration</a> de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois