Fiche pratique
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vérifié le 22/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (<span class="miseenevidence">JEX</span>) ? Le JEX est un <span class="miseenevidence">juge spécialisé du tribunal judiciaire</span>. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête </a>dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la procédure est particulière concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F998">procédure de paiement direct de pension alimentaire</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F115"> et la <LienInterne LienPublication="F16987" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">saisie immobilière</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51