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Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Vérifié le 02/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la <span class="miseenevidence">prise en charge des frais médicaux,</span> lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer <span class="miseenevidence">vos conditions d'indemnisation</span> lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

  • Complémentaire santé
  • Prévoyance

Une <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span>, communément appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">mutuelle</span></span>, a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux</span> en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations d’État <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementaire-des-agents-publics" target="_blank">proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé</a> pour couvrir les <span class="miseenevidence">frais médicaux</span> occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> à ce contrat collectif est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> sauf situation particulière.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.

Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État</span>.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de formation professionnelle
  • Bénéficiaire de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36282">allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante</a>.

Vous faites partie des <span class="expression">bénéficiaires actifs</span>.

Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :

  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">nouvellement retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

    • Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
    • Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40037">Ircantec</a>, de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

    Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans l'année suivant votre départ en retraite</span>.

    Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

    Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif</span> et de la possibilité d'y adhérer.

    Vous faites partie des <span class="expression">bénéficiaires retraités</span>.

    Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.

  • Si vous <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec un bénéficiaire actif ou retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit,</a> au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

    Aucune condition d'âge n'est exigée.

    Vous faites partie des <span class="expression">bénéficiaires ayants droit</span>.

  • Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, <span class="miseenevidence">en tant qu'ayant droit</span>, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
    • Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle.
    • Vous êtes âgé de moins de 21 ans

    Vous faites partie des <span class="expression">bénéficiaires ayants droit</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'époux survivant ou l'enfant orphelin</span> d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à adhérer au contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

    La demande d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans l'année suivant le décès.</span>

    <span class="miseenevidence">L'époux qui perçoit une pension de réversion</span> au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

    La demande d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé</span> de la possibilité d'y adhérer.

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé</span> de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a></span>. Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
  • Vous disposez d'une <span class="miseenevidence">complémentaire santé individuelle</span> à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">recruté en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> </span>et vous disposez d'une <span class="miseenevidence">complémentaire santé individuelle</span>.
  • Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un <span class="miseenevidence">autre contrat collectif</span> (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Le contrat collectif de complémentaire santé prend <span class="miseenevidence">au minimum</span> en charge les garanties suivantes :

  • Intégralité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe.

Le contrat collectif peut prévoir des <span class="miseenevidence">garanties complémentaires ou supplémentaires </span>aux garanties minimum et/ou des <span class="miseenevidence">garanties optionnelles</span>.

Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

Une <span class="miseenevidence">complémentaire prévoyance</span> a pour but de <span class="miseenevidence">compléter l'indemnisation versée</span>, par l'administration employeur et éventuellement par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <span class="miseenevidence">en cas de maladie ou d'invalidité</span>.

Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations d’État proposent progressivement un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span> de prévoyance pour couvrir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F547">congé de grave maladie,</a> l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.

Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le <span class="miseenevidence">montant de cette participation</span> est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7 €</span> par mois</span>.

Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État</span> en tant que <span class="miseenevidence">fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel</span>.

<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> au contrat collectif de prévoyance est <span class="miseenevidence">facultative.</span>

Toutefois, elle peut être <span class="miseenevidence">obligatoire lorsqu'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35838">accord collectif</a> le prévoit</span>.

<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire</span>, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
  • Ou vous êtes employé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> pour une durée inférieure à 6 mois.

Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucune condition d'âge ou d'état de santé</span> lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :

  • La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
  • Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.

<span class="miseenevidence">Passé ce délai de 6 mois</span>, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes en arrêt de travail</span> à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.

Toutefois, l'organisme de prévoyance <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :

  • La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
  • L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.

Le contrat collectif de prévoyance couvre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> si vous êtes fonctionnaire, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F547">congé de grave maladie</a> si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

En cas de <span class="miseenevidence">congé de longue maladie (CLM)</span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.

La rémunération garantie comprend le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13861">délai de carence</a>.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit également le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span> en cas de mise à la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> d'origine non professionnelle</span> et en cas de mise en <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a> en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle</span>.

Cette prestation complémentaire est au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération.

La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.

Enfin, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal à la <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> que le fonctionnaire a perçu <span class="miseenevidence">au cours des 12 derniers mois</span>.

Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

  • Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement
  • Primes et indemnités.

Le montant du capital décès est au moins égal à <span class="valeur">13 600,00 €</span>.

Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de <span class="miseenevidence">souscrire à vos frais des garanties additionnelles</span>.

Ces garanties portent sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">congé de maladie</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13861">délai de carence</a>.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

 À noter

À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire</span>, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
  • Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">d'activité</a>, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

En cas de <span class="miseenevidence">congé de grave maladie</span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.

La rémunération garantie comprend le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13861">délai de carence</a>.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit également le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span> en cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">invalidité</a><span class="miseenevidence"> d'origine non professionnelle</span> vous permettant de percevoir :

  • <span class="valeur">50 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie
  • <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie
  • <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 3<Exposant>e</Exposant> catégorie, hors majoration de <span class="valeur">40 %</span> pour tierce personne.

La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.

Enfin, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal au montant des <span class="miseenevidence">12 derniers mois de rémunération brute</span> de l'agent.

Le <span class="miseenevidence">montant du capital décès est triplé</span> lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

  • Accident de service ou maladie professionnelle
  • Attentat
  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de <span class="miseenevidence">souscrire à vos frais des garanties additionnelles</span>.

Ces garanties portent sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F491">congé de maladie</a>.

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13861">délai de carence</a>.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

 À noter

À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire</span>, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
  • Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois