Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">couples mariés</span>. Elle <span class="miseenevidence">permet aux époux de rester mariés</span> tout en étant<span class="miseenevidence"> autorisés à ne plus vivre ensemble</span>. Le lien conjugal n'est pas rompu.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle<span class="miseenevidence"> les époux choisissent de ne plus vivre ensemble</span>. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations | Séparation de corps | Séparation de fait |
Valeur juridique | Oui | Non |
Nécessité d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">procédure</a> | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45627">Devoir de secours</a> | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a> | Non | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a> | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |
Et aussi
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Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51