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Question-réponse

Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 03/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">retraité</span> de nationalité <span class="miseenevidence">étrangère</span> et que vous souhaitez vivre <span class="miseenevidence">de manière temporaire ou permanente</span> dans votre pays <span class="miseenevidence">d'origine</span>, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'<span class="miseenevidence">aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</span>. Cette aide est destinée à compenser la <span class="miseenevidence">perte de certaines prestations </span>qui ne sont <span class="miseenevidence">plus versées en cas de résidence à l'étranger </span>(par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une <span class="miseenevidence">allocation mensuelle</span> accordée au <span class="miseenevidence">retraité de nationalité étrangère</span> ayant de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> et souhaitant <span class="miseenevidence">résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine</span>.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir <span class="miseenevidence">obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite</span> auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d'un pays de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">Espace économique européen</a> ou de Suisse ou d'un autre pays :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">8 629,99 €</span> par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61418">revenus nets catégoriels</a> de l'année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149 :

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence en France.

Où s’adresser ?

MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de <span class="valeur">719,17 €</span> par mois (soit <span class="valeur">8 630,04</span> maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  <span class="valeur">719,17 €</span>, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  <span class="valeur">719,17 €</span>, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l'aide est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19778">RSA</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés - AAH</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">aide personnalisée au logement - APL</a>,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence à l'étranger.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2543">certificat de vie</a>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois