Question-réponse
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?
Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être <span class="miseenevidence">placé temporairement </span>auprès d'un <span class="miseenevidence">autre employeur public</span> que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.
La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de <span class="miseenevidence">confirmer un projet d'évolution professionnelle</span> et de <span class="miseenevidence">faire un choix éclairé de mobilité</span>.
L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix. L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.
La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.
La <span class="miseenevidence">durée d'une période</span> d'immersion professionnelle peut être de <span class="miseenevidence">2 à 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, consécutifs ou non</span>.
La <span class="miseenevidence">durée cumulée</span> de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours sur 3 ans</span>.
La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.
Comment en faire la demande ?
Vous devez présenter une <span class="miseenevidence">demande motivée</span> à votre administration employeur.
La demande doit être formulée <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant</span> la date de début souhaitée. Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai plus réduit.
Vous devez préciser la <span class="miseenevidence">structure d'accueil </span>souhaitée et la <span class="miseenevidence">durée et les dates</span> de la période d'immersion envisagées.
Votre demande est instruite par votre administration employeur. Elle examine notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.
Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.
La période d'immersion donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention tripartite </span>entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.
Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).
Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.
Votre <span class="miseenevidence">rémunération</span> reste <span class="miseenevidence">inchangée</span> pendant la période d'immersion.
Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F527">frais de déplacement</a> comme un agent en mission.
Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a> et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion. Ces aides sont définies dans la convention tripartite.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51