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Fiche pratique

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la conversion pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur est <span class="miseenevidence">supprimée à partir du 2 décembre 2024</span>.

Toutefois, les règles en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 14 février 2025.</span>

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>, ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">24 900 €</span>

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>
  • Être un véhicule neuf ou d'occasion
  • Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er </Exposant>loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36847">bonus écologique déduit</a>, sous réserve de sa puissance électrique.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> , sous réserve de sa puissance électrique.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale</span>

Pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois