Vérifié le 03/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite <span class="miseenevidence">prime au rétrofit d'une voiture</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 2 décembre 2024</span> (date de facturation de la transformation).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="miseenevidence">26 200 €</span> (<span class="miseenevidence">16 300 €</span> en cas de rétrofit en hybride rechargeable)
<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</span>
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une voiture.
Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP)
Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
Être un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)
Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 (véhicule diesel)
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation</span>.
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">500 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous n'avez pas droit à la prime.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'aide est plafonnée</span>
Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.
Le coût d'acquisition <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime au rétrofit pour une voiture est fixée à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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