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Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf s'il est licencié pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58641">faute lourde</a>, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a <span class="miseenevidence">au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise</span>. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspension du contrat de travail</a> sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">Congé paternité</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>
  • Réembauche prioritaire moins d'un an après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1730">démission pour élever un enfant</a>.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
  • Congé mutualiste de formation.

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F171">Accident du travail</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>
  • En cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31225">inaptitude non professionnelle</a>, <span class="miseenevidence">le préavis</span> doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>
  • Embauche après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
  • Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
  • Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
  • En cas d'un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> suivis immédiatement d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> , l'ancienneté<span class="miseenevidence"> débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD</span>
  • En cas d'acceptation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

L'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">partiellement</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">à partir de la date d'entrée du dernier contrat</span>.
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>, l'ancienneté prise en compte est de <span class="miseenevidence">maximum 3 mois</span>.
  • Lors d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>, l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span>.

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
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Ministère chargé du travail

L'ancienneté <span class="miseenevidence">n'est pas prise en compte</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
  • Maladie non professionnelle
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">Grève</a>
  • Mise à pied.

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
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Ministère chargé du travail

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois