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Question-réponse

Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?

Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.

Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :

• D<span class="miseenevidence">’angine</span> chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adultes lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
• Ou d'une infection urinaire simple (<span class="miseenevidence">cystite</span>) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans.

Avant la réalisation d'un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d'exclusion. Exemples :

• Grossesse avérée ou non exclue
• Immunodépression (système immunitaire défaillant) ou risque d’immunodépression dus à une pathologie (VIH) ou à un médicament
• Recueil insuffisant des informations médicales (non-maîtrise de la langue française).

<span class="miseenevidence">En cas de test positif </span>confirmant l'infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.

  À savoir

La <span class="miseenevidence">prise en charge</span> de ces tests par l'Assurance maladie est de <span class="valeur">70 %</span>. Le reste est couvert par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20286">mutuelle</a>.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L5125-1-1 A

• Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-12

  Délivrance des médicaments (article R5125-33-10), formation (article R5125-33-11), dossier médical partagé (article R5125-33-12)

• Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique

Pour en savoir plus

• Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine

  Ameli.fr

• Dépistage des cystites simples à l’officine

  Ameli.fr

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51