Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La discrimination est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a>), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Discrimination par un particulier
Discrimination par un agent public
La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">physique </a>ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">morale</a>) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.
La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14750">Accès au logement</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">
Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
À noter
Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de <LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
La discrimination peut être directe ou indirecte :
La discrimination est <span class="miseenevidence">directe</span> lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
La discrimination est <span class="miseenevidence">indirecte</span> lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Néanmoins, si le représentant d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.
Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personnes physiques</a> risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> <MiseEnEvidence/>d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> encourt une amende égale à <span class="valeur">225 000 €</span>.
Elle risque également des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne morale</a> encourt une amende dont le montant s'élève à <span class="valeur">375 000 €</span>.
Elle risque également des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
La discrimination peut viser une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>. Cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a> se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :
Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
La discrimination peut être directe ou indirecte.
La discrimination est <span class="miseenevidence">directe</span> lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
La discrimination est <span class="miseenevidence">indirecte</span> lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.
À noter
Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est <span class="miseenevidence">impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie.</span> Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>.
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison
<span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Il risque également des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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