Fiche pratique
Vous adoptez un enfant : aides financières
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions. Elles varient selon l'âge de l'enfant : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans.
Plusieurs aides existent.
Prime à l'adoption
Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez avoir droit à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.
Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Vous avez peut-être droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>. Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a>. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Aide pour faire garder votre enfant
- Si vous confiez votre enfant à une <span class="miseenevidence">assistante maternelle agréée</span>, vous avez peut-être droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>.
- Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant <span class="miseenevidence">à votre domicile</span>, vous avez peut-être droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde</a>. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de la personne. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>.
- Si vous faites appel à une <span class="miseenevidence">micro-crèche</span>, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum, vous pouvez bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33648">complément de libre choix du mode de garde</a> pour les frais de garde. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>.
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> tant que votre enfant a moins de 3 ans.
Aide si votre enfant tombe gravement malade, accidenté ou handicapé
Vous pouvez avoir droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2661">impact sur votre impôt sur le revenu</a>.
Plusieurs aides existent.
Prime à l'adoption
Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez avoir droit à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.
Allocations familiales
Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a>. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Aide pour faire garder votre enfant
- Si vous confiez votre enfant à une <span class="miseenevidence">assistante maternelle agréée</span>, vous avez peut-être droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>.
- Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant <span class="miseenevidence">à votre domicile</span>, vous avez peut-être droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde</a>. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de la personne. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>.
- Si vous faites appel à une <span class="miseenevidence">micro-crèche</span>, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum, vous pouvez bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33648">complément de libre choix du mode de garde</a> pour les frais de garde. Vous pouvez également bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>.
Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé
Vous pouvez avoir droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2661">impact sur votre impôt sur le revenu</a>.
Plusieurs aides existent.
Prime à l'adoption
Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez avoir droit à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.
Allocations familiales
Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">allocations familiales</a>. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé
Vous pouvez avoir droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2661">impact sur votre impôt sur le revenu</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

