Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État</span> peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">positions</a> suivantes :
En position d'activité
Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
Détaché pour exercer un mandat syndical
En <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité pour raisons de santé</a>
En congé parental.
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
En activité
En congé parental
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant qui était <span class="miseenevidence">à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès</span>.
Les <span class="miseenevidence">enfants considérés à la charge effective</span> du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'enfant <span class="miseenevidence">doit, au jour du décès de son parent</span> :
Remplir les conditions pour bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à <span class="miseenevidence">l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès</span>.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38303">rente temporaire d'éducation</a>.
La rente viagère pour handicap est versée :
Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
La rente viagère pour handicap est <span class="miseenevidence">versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès</span> du parent.
Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque mois <span class="expression">à terme échu</span></span>, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2<Exposant>e</Exposant> rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à <span class="valeur">588,75 €</span> par mois.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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