État civil

Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière</span>, vous pourrez bénéficier, <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026</span>, d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance. Nous vous présentons les informations connues à ce jour sur cette réglementation.

Une <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span>, communément appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">mutuelle</span></span>, a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux</span> en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant></span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">janvier</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">2026</span>, vous bénéficierez d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle).

Vous pourrez bénéficier de cette <span class="miseenevidence">prise en charge partielle</span> que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>

Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation permettant de bénéficier au <span class="miseenevidence">minimum</span> des garanties suivantes :

  • Intégralité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span>. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Une <span class="miseenevidence">complémentaire prévoyance</span> a pour but de <span class="miseenevidence">compléter la rémunération versée</span>, par l'administration, <span class="miseenevidence">pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité</span>. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droits</a>.

<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant></span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">janvier</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">2026, </span>votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance.

Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un <span class="miseenevidence">contrat collectif</span>. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois