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Question-réponse

Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est aux parents de protéger <span class="miseenevidence">en commun </span>le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

À titre d'exemple, les parents doivent <span class="miseenevidence">surveiller la diffusion de photos ou de vidéos</span> sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge <span class="miseenevidence">peut interdire au parent</span> de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il a causé un préjudice à son enfant.

Textes de référence

• Code civil : article 371-1

• Code civil : articles 372-1

• Code civil : article 373-2-6

Et aussi

• Exercice de l'autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale en cas de séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Droit à l'image et respect de la vie privée

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Respect du droit à l'image de l'enfant

  Vie-publique.fr

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51