État civil

Fiche pratique

Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières

Vérifié le 12/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous présentons les démarches que vous pouvez effectuer si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.

Plusieurs solutions sont possibles :

Vous pouvez essayer de trouver une <span class="miseenevidence">solution à l'amiable</span> avec le propriétaire.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

  • <span class="miseenevidence">Auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>)</span>

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).

Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31864">d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)</a>.

  • <span class="miseenevidence">Auprès d'Action logement</span>

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59599">d'Action logement</a>.

Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">d'une subvention</a>. Elle est accordée avec la mise en place d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

Formulaire
Demande d'un accompagnement social par Action logement

  • <span class="miseenevidence">Par l'intermédiaire d'une assistante sociale</span>

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement « FSL »</a> ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a>.

L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois