État civil

Fiche pratique

Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières

Vérifié le 12/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.

AEEH et aides associées

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Complément AEEH</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.

Aides pour le transport

Vous pouvez avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.

Impôt sur le revenu

Si vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" pour votre enfant, vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2661">demi-part supplémentaire</a> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois