Fiche pratique
Vous partez vivre en Ehpad : aides financières
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous allez prochainement être hébergé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> qui sert à payer en partie le <span class="miseenevidence"><span class="expression">tarif dépendance</span></span> facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.
- Une aide au logement (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1280">ALS</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">APL</a>) qui sert à payer en partie le <span class="miseenevidence"><span class="expression">tarif hébergement</span> </span>facturé par l'Éhpad.
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2444">L'aide sociale à l'hébergement (ASH)</a>, qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
Ces aides sont cumulables.
À savoir
Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33667"> un chèque énergie</a>.
Si elle est imposable, elle peut obtenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17">réduction d'impôt</a> s'élevant au maximum à <span class="valeur">2 500 €</span>.
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70417">reste à charge</a> de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

