État civil

Fiche pratique

Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières

Vérifié le 12/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander des aides sous certaines conditions.

Elles varient selon votre situation :

  • Plusieurs aides existent. Leurs conditions d'obtention varient selon votre âge et votre situation :

    • <span class="miseenevidence">15-25 ans : permis à 1 euro par jour</span>
    • <span class="miseenevidence">15-17 ans participant au service national universel (SNU) : aides spécifiques</span>
    • <span class="miseenevidence">Jeune d'au moins 18 ans et en apprentissage</span>
    • <span class="miseenevidence">18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle : Fonds d'aide aux jeunes</span>
    • <span class="miseenevidence">Bourse au permis de conduire versée aux jeunes par certaines communes en échange d'une activité à intérêt collectif</span>
    • <span class="miseenevidence">Autres aides versées par certaines communes</span>
    • <span class="miseenevidence">Aide de France Travail</span>
    • <span class="miseenevidence">Autres aides versées par certaines communes</span>
  • Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a>.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.

  • Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

    • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
    • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
    • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
    • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
    • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

    Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

  • Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67946">téléservice</a> permet de connaître ces aides financières.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois