État civil

Fiche pratique

Vous voulez acheter un voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez acheter une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide.

L'aide que vous pouvez obtenir diffère selon votre projet :

  • Si vous achetez (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un voiture <span class="miseenevidence">neuve</span> ayant une empreinte carbone peu élevée, vous pouvez bénéficier sous conditions du bonus écologique.
  • Si vous <span class="miseenevidence">transformez le moteur thermique</span> de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit.
  • Plusieurs conditions sont à respecter. Le montant du bonus varie selon vos revenus.

    <span class="miseenevidence">Accédez à notre fiche pratique : </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36844">Bonus écologique pour une voiture</a>

     Attention :

    Le bonus écologique pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36846">camionnette</a> ou pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36847">2, 3 roues ou quadricycle à moteur</a> est supprimé depuis le 2 décembre 2024.

  • Plusieurs conditions sont à respecter.

    Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    <span class="miseenevidence">Accédez à nos fiches pratiques :</span>

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36875">Prime au rétrofit pour une voiture</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36876">Prime au rétrofit pour une camionnette</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36877">Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur</a>

<span class="miseenevidence">Attention :</span> la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36848">voiture</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36849">camionnette</a> ou pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36850">2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur</a> est <span class="miseenevidence">supprimée</span> depuis le 2 décembre 2024. Cette prime était versée si vous mettiez à la casse votre véhicule essence ou diesel et que vous achetiez (ou aviez loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule peu polluant neuf ou d'occasion.

Mais la prime à la conversion peut encore vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes : vous avez commandé un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> (ou vous avez signé un contrat de location) <span class="miseenevidence">avant le 2 décembre 2024</span> et la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer est intervenu <span class="miseenevidence">au plus tard le 14 février 2025</span>.

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois