Fiche pratique
Vous voulez acheter un vélo : aides financières
Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide que vous pouvez obtenir diffère selon votre situation :
- Si vous avez mis à la casse une voiture ou camionnette essence ou diesel et que vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un <span class="miseenevidence">cycle à assistance électrique (VAE) neuf ou d'occasion</span>, vous pouvez sous conditions bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36827">prime à la conversion</a>.
- Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un <span class="miseenevidence">VAE neuf ou d'occasion</span>, vous pouvez sous conditions bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36828">bonus écologique</a>.
- Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un <span class="miseenevidence">vélo classique (non électrique) neuf ou d'occasion<MiseEnEvidence/></span>, vous pouvez sous conditions bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36828">bonus écologique</a>.
- Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un <span class="miseenevidence">vélo cargo ou pliant ou adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non) neuf ou d'occasion</span><MiseEnEvidence/>, vous pouvez sous conditions bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36828">bonus écologique</a>.
- Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) une <span class="miseenevidence">remorque électrique neuve ou d'occasion</span><MiseEnEvidence/>, vous pouvez sous conditions bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36828">bonus écologique</a>.
<span class="miseenevidence">Attention, dans tous les cas :</span>
- La <span class="miseenevidence">facturation</span> du VAE ou vélo ou remorque ou le <span class="miseenevidence">versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer</span> doit avoir eu lieu <span class="miseenevidence">au plus tard le 14 février 2025</span>.
- La <span class="miseenevidence">demande d'aide</span> doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois</span> qui suivent la <span class="miseenevidence">date de facturation</span> du véhicule ou la <span class="miseenevidence">date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

