État civil

Fiche pratique

Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières

Vérifié le 28/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a>. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1337">réduction dite réduction sociale téléphonique</a><Expression/> sur votre abonnement au téléphone fixe de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Chaque année au mois d'avril, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33667">chèque énergie</a> est envoyé par courrier aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42872">ménages</a> aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.

C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus.

Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), vous pouvez demander le chèque jusqu'au 31 décembre 2024.

Le FSL apporte une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1334">aide financière</a> à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois