État civil

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Fiche pratique

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice causé par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70293">chose</a> ou par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">produit défectueux</a>  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">(dommages et intérêts</a>). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Objet en état de marche
  • Objet défectueux

Vous pouvez solliciter des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">bien meuble</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">bien immeuble</a>.

Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :

  • Dangereux ou inoffensif
  • En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit
  • Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.

 Exemple

Un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus. Vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin. Même si cet arbre est normalement sans danger et qu'il n'était pas manipulé au moment des faits, votre préjudice peut être indemnisé.

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marche

<span class="miseenevidence">Types de préjudices</span>

<span class="miseenevidence">Exemples</span>

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">Préjudice corporel</a>

  • Blessures
  • Maladie
  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60910">Préjudice moral</a>

  • Stress dû à la perte d'un proche
  • Anxiété
  • Perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel
  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70095">Préjudice matériel</a>

  • Perte de revenus
  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

<span class="miseenevidence">En principe</span>, le propriétaire de la chose est considéré comme son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275">gardien</a>. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

  • La personne à laquelle la <span class="miseenevidence">garde </span>de la chose est <span class="miseenevidence">confiée</span>. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.
  • La personne qui s'est emparée de la chose <span class="miseenevidence">sans l'accord </span>du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

Pour obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez constituer un dossier contenant <span class="miseenevidence">une demande d'indemnisation chiffrée</span> et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65790">expertises</a>, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • <span class="miseenevidence">Certain</span>. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
  • <span class="miseenevidence">Personnel</span>. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
  • <span class="miseenevidence">Légitime</span> (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58353">illicites</a>).

Ces éléments doivent également permettre d'établir que <span class="miseenevidence">l'objet a causé votre préjudice.</span>

C'est le cas lorsque :

  • L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)
  • <span class="miseenevidence">Ou </span>que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

  À savoir

Dans certains cas, il existe une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57316">présomption</a> selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :

  • La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)
  • Vous avez heurté une porte vitrée.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275">gardien</a> de la chose a une <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">assurance responsabilité civile</a>, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.

Le gardien doit faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33753">déclaration de sinistre</a> pour informer son assureur :

  • Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits
  • De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)
  • De l'évaluation du montant de votre dommage.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65790">expertises</a>.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

  À savoir

Pour le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">préjudice corporel</a>, les expertises sont réalisées par des <span class="miseenevidence">médecins conseils</span>.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchises </a>et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65788">plafonds de garantie</a> si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.

Cela peut entraîner <span class="miseenevidence">la réduction du montant de votre indemnisation</span>.

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2289"> juridictions civiles</a> pour faire une demande d'indemnisation.

Pour obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275">gardien</a> de la chose qui vous a causé un préjudice.

De manière générale, votre demande doit être faite<span class="miseenevidence"> dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.</span>

En revanche, si vous avez subi un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">préjudice corporel</a>, votre action en justice doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre dommage.</span>

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61762">tribunal de proximité</a> ou le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable</span> grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35125">tribunal de proximité</a> :

    • Du lieu de résidence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275">gardien</a> de la chose
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

     Attention :

    Si vous avez subi un <MiseEnEvidence/><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">dommage corporel</a>, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous <span class="miseenevidence">devez</span> saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> :

    • Du lieu dans lequel réside le<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275"> gardien</a> de la chose
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Le montant de l'indemnité est <span class="miseenevidence">évalué à la date du jugement</span> qui vous accorde des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>

Si le tribunal condamne le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70275">gardien</a> de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>).

 À noter

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a>. Il devient donc votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

Il peut vous régler les sommes dues <span class="miseenevidence">spontanément ou à votre demande. </span>Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

 À noter

L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.

Vous pouvez demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> lorsqu'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">bien meuble</a> vous a causé un préjudice car il était <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">défectueux</a> (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d’un défaut de conception).

2 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet défectueux

<span class="miseenevidence">Types de préjudices</span>

<span class="miseenevidence">Exemples</span>

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">Préjudice corporel</a>

  • Blessures
  • Maladie
  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70095">Préjudice matériel</a> d'un montant supérieur à <span class="valeur">500 €</span>

  • Perte de revenus
  • Détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux

  À savoir

Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">produit défectueux</a> ou d'un bien atteint d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54454">vice caché</a>. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte <span class="miseenevidence">à un bien autre que le produit défectueux lui-même<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> </span>(par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).

En principe, le producteur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">bien défectueux</a> est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez.

Ainsi, c'est à lui que vous pouvez demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le producteur peut être :

  • La personne qui a fabriqué le produit
  • Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit
  • Et/ou la personne qui a <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61530">importé</a> le produit dans le but de le vendre ou de le louer.

Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du bien défectueux, votre demande d'indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit.

<span class="miseenevidence">Si dans un délai de 3 mois à compter de votre dem</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>and</span>e</MiseEnEvidence>, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70291">fournisseur</a>, il devra vous indemniser.

 À noter

Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.

Pour obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez constituer un dossier contenant <span class="miseenevidence">une demande d'indemnisation chiffrée</span> et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65790">expertises</a>, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • <span class="miseenevidence">Certain</span>. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
  • <span class="miseenevidence">Personnel</span>. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
  • <span class="miseenevidence">Légitime</span> (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58353">illicites</a>).

Ces justificatifs doivent également permettre d'établir que :

  • Le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple : un jouet neuf dont les pièces se détachent)
  • Le produit est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70287">mis en circulation</a>
  • Votre préjudice est dû à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">défectuosité d'un produit</a>.

 Exemple

Vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s'agir d'une facture, d'un certificat médical, de vidéos, etc.

Pour vous aider à constituer votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Pour obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le producteur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">bien défectueux</a> à l'origine de votre préjudice.

La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">10 ans à compter de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70287">mise en circulation</a> du produit.</span>

Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur</span> pour faire votre demande.

La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35125">tribunal de proximité</a> :

    • Du lieu de résidence du producteur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">bien défectueux</a>
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

     Attention :

    Si vous avez subi un <MiseEnEvidence/><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60891">dommage corporel</a>, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Vous <span class="miseenevidence">devez</span> donc saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> :

    • Du lieu de résidence du producteur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">bien défectueux</a>
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Le montant de l'indemnité est <span class="miseenevidence">évalué à la date du jugement</span> qui vous accorde des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Si le tribunal condamne le producteur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70286">bien défectueux</a> à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer <span class="miseenevidence">intégralement</span> votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

 À noter

Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55263">clauses</a>. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a>. Il devient donc votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

Il peut vous régler les sommes dues <span class="miseenevidence">spontanément ou à votre demande. </span>Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2679">le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation</a>.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois