Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Lors de votre incarcération, un <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Guide_Je_suis_en_detention_V8_A5_Novembre2019_opt.pdf" format="application/pdf" poids="3.4 MB" target="_blank">guide du détenu arrivant</a> vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">d'infraction</a> (consommation de <a href="http://www.drogues.gouv.fr/" target="_blank">drogues</a>, violences, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1523">vol</a>, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
À noter
Si vous ne parlez pas français, le règlement intérieur dans lequel figurent ces règles peut être traduit dans votre langue.
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus <span class="miseenevidence">majeurs</span> diffèrent de celle qui concerne les détenus <span class="miseenevidence">mineurs</span>.
À savoir
Si vous avez commis une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a>, vous pouvez également faire l'objet de poursuites devant les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2189">juridictions pénales</a>.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider d'engager des poursuites disciplinaires contre vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Si vous avez commis une faute de faible gravité (exemple : non respect des horaires), </span></MiseEnEvidence>il peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites disciplinaires.
Procédure
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> de votre choix ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36104">commis d'office</a>
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
À savoir
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Sanctions applicables
La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une <span class="miseenevidence">période maximum de 2 mois</span>
Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une <span class="miseenevidence">période maximum de 2 mois</span>. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac.
Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une <span class="miseenevidence">période maximum d'un mois</span>
Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.
Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)
Mise en cellule disciplinaire (ou <span class="expression">mitard</span>).
La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
<span class="miseenevidence">Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés</span>, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :
Rappel à la règle
Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre co-détenu)
Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudice</a> qu'elle a causé
Rencontre, en présence d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69792">tiers</a>, avec la personne que votre comportement a affecté. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord
Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)
Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une<span class="miseenevidence"> période maximale de 8 jours</span>
Privation de tout <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38829">appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration</a> pendant une <span class="miseenevidence">période maximale de 8 jours</span>
Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une<span class="miseenevidence"> période maximale de 8 jours</span>
Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison<span class="miseenevidence"> pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous donnez votre accord</span>, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.
Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
À savoir
Vous avez 48 heures pour retirer votre consentement.
Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge.
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> de votre choix ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36104">commis d'office</a>
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Impossibilité de faire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38829">commandes à la cantine</a><Expression/> pendant <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>
Impossibilité de regarder la télévision pendant <span class="miseenevidence">15 jours au maximum</span>
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span>
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :
Impossibilité de faire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38829">commandes à la cantine</a> pendant <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>
Impossibilité de regarder la télévision pendant <span class="miseenevidence">15 jours au maximum</span>
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant <span class="miseenevidence">15 jours maximum</span>
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span>
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
Interdiction de sortie de la cellule pendant <span class="miseenevidence">7 jours maximum</span> sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
Placement en cellule disciplinaire
Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo).</a>
Votre recours, <span class="miseenevidence">accompagné de la décision contestée</span>, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de cette décision.
À noter
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> pour vous aider dans vos démarches (exemple : rédaction et dépôt du recours).
Si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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