État civil

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Vos 2 parents sont décédés</span> et ils étaient salariés dans le secteur privé et <span class="miseenevidence">relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> ? Vous pouvez percevoir, <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, <span class="miseenevidence">une pension d'orphelin pour chaque parent décédé</span>.

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, <span class="miseenevidence">vos 2 parents doivent être décédés</span>.

Vous pouvez percevoir <span class="miseenevidence">une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé</span> si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

Vous devez <span class="miseenevidence">être âgé de moins 22 ans ou, de moins de 26 ans</span>, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond.

Ce montant plafond est égale à 12 fois <span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> calculé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de 169 heures.

Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordé si vos revenus d'activité ne dépassent pas <span class="valeur">13 250,95 €</span> par an (<span class="valeur">1 104,25 €</span> par mois).

Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

La pension d'orphelin est accordée <span class="miseenevidence">sans condition d'âge</span> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous justifiez, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> ou au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
  • Et vos revenus d'activité ne dépassent pas <span class="valeur">13 250,95 €</span> par an (<span class="valeur">1 104,25 €</span> par mois).

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le <span class="miseenevidence">site officiel public Info retraite</span>.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur <span class="expression">Demander ma réversion</span>.

En cliquant sur le bouton <span class="expression">Mes justificatifs</span>, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application <span class="expression">Mon compte retraite</span> pour scanner vos justificatifs.

La pension d'orphelin est égale <span class="miseenevidence">à <span class="valeur">54 %</span> de la pension de retraite</span> dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">107,61 €</span> bruts par mois.

Ce montant minimum est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la somme des pensions d'orphelin versées pour un même parent ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

La pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

La pension d’orphelin est accordée :

  • Au plus tôt, le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le décès de votre 2<Exposant>e</Exposant> parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
  • Au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande de pension si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

Vous devez déclarer à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

 À noter

Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (<span class="valeur">13 250,95 €</span> par an).

La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois