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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire.

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).

Montant de la réduction

La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est <span class="miseenevidence">reporté sur les 5 années suivantes</span> et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

La partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs</span> de vos versements (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2024, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois