État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">convention de divorce par consentement mutuel</a>
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36109">séparé de fait</a> et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

  À savoir

La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une <span class="miseenevidence">rupture de Pacs</span>.

Montant à déduire

La somme à déduire correspond au montant de la <span class="miseenevidence">pension éventuellement revalorisée</span> par un jugement ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées <span class="miseenevidence">à la suite d'un accord amiable</span>.

Déclaration de la pension alimentaire versée

Vous devez <span class="miseenevidence">indiquer le montant</span> des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos <span class="expression">charges déductibles</span>.

 À noter

Votre époux(se) doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3170">déclarer la pension perçue</a> avec ses autres revenus.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.

L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

  • La situation dépend du mode et du délai de versement.

    •  Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à <span class="valeur">30 500 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    •  Exemple

      Vous avez divorcé en février 2024.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de <span class="valeur">20 000 €</span> en mars et en septembre, soit un total de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à <span class="valeur">30 500 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si le capital est <span class="miseenevidence">complété par une rente</span>, vous avez droit aux <span class="miseenevidence">2 avantages</span> suivants :

      • Réduction d'impôt pour le capital versé
      • Déduction des rentes versées.

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    •  Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées <span class="miseenevidence">dans vos charges déductibles</span>, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">déduire de vos revenus</span> les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées <span class="miseenevidence">dans vos charges déductibles</span>, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

En cas de cessation de vie commune <span class="miseenevidence">sans dissolution du mariage</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">déduire</span> la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des <span class="miseenevidence">impositions distinctes</span>.

  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie <span class="miseenevidence">"Charges déductibles"</span>.

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois