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Fiche pratique

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le <span class="expression">régime indemnitaire</span>. Dans la <span class="miseenevidence">fonction publique d'État (FPE)</span>, le <span class="expression">régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)</span> est le régime indemnitaire de référence. Dans la <span class="miseenevidence">fonction publique territoriale (FPT)</span>, le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière (FPH)</span>, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Pour une large part des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12344">corps</a> de l'État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du <span class="expression">régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1098">sujétions</a>, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)</span>.

Le <span class="miseenevidence">Rifseep</span> comprend :

  • Une <span class="miseenevidence">indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)</span>
  • Et un <span class="miseenevidence">complément indemnitaire annuel (CIA)</span> qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent les <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf" target="_blank">corps et emplois</a> bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035203994" target="_blank">cumulables avec le Rifseep</a>.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d'intéressement collectif
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32517">Gipa</a>
  • Remboursements de frais
  • Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1098">Sujétions</a> ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le <span class="miseenevidence">niveau de responsabilité et d'expertise</span> nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
  • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf" target="_blank">arrêtés ministériels</a> fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
  • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
  • Montants minimum de l'IFSE par grade.

 Exemple

Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :

Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions
  • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
  • Changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée chaque mois.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et <span class="valeur">100 %</span> d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

 Exemple

Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/migration/faq9_rifseep_03102019_.pdf" format="PDF" poids="178 Ko" target="_blank">mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales</a> pour la plupart des cadres d'emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

 À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé
  • Exercer certaines fonctions
  • Être affecté dans certaines catégories d'établissements
  • Être soumis à certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1098">sujétions</a> : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Ils en fixent les montants.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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