Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 05/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam <span class="miseenevidence">doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam</span> et lui rédiger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16841">contrat de travail</a>.
Les dispositions <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">légales et conventionnelles</a> pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants <span class="miseenevidence">à leur domicile</span> sont applicables dans les Mam.
Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant <span class="miseenevidence">dans une</span> Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la <span class="miseenevidence">même</span> Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- Délégation d'accueil prévue dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16225">contrat de travail de l'assistante maternelle</a>
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72219">délégante</a> à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F798">agrément</a>
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51