Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> en 2024, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2024</span>.

Si vous n'avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2702">pas de personne à charge</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span>.

Si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35120">vous avez une ou plusieurs personnes à charge</a> (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

  À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35894">modifier votre taux</a> de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

  Téléservice

• Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

• Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51