État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Situation personnelle

Pour bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F823">déduction fiscale</a>, vous ne devez pas avoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a> envers la personne que vous accueillez.

Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple.

En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 75 ans en 2024
  • Être hébergée chez vous de façon permanente
  • Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire
  • Avoir des ressources très limitées.

 À noter

La déduction est aussi accordée pour l'année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l'âge de 75 ans.

Conditions de ressources

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34328">revenu imposable</a> 2024 <span class="miseenevidence">de la personne âgée</span> doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Le revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">12 144,27 €</span>.

  • Le revenu ne doit pas dépasser <span class="valeur">18 854,02 €</span>.

Le revenu à prendre en compte est le revenu <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F415">l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34328">l'abattement accordé aux personnes âgées</a>.

Vous pouvez déduire les avantages en nature <span class="miseenevidence">pour leur montant réel</span>.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à <span class="valeur">4 039 €</span> par personne accueillie en 2024.

Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à <span class="valeur">8 078 €</span>.

 À noter

La personne âgée que vous accueillez <span class="miseenevidence">n'a pas à déclarer</span> cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>, si la personne que vous accueillez possède une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">montant des frais</span> d'accueil et le <span class="miseenevidence">nombre de personnes</span> accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le <span class="miseenevidence">justifier</span>.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois