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Fiche pratique

Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ?

Vérifié le 07/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des <span class="miseenevidence">achats personnels</span>. Selon votre pays de <span class="miseenevidence">destination</span>, la <span class="miseenevidence">nature</span> et la <span class="miseenevidence">quantité</span> de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.

  • Pays de l'UE
  • Étranger hors UE

Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a> (UE), vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais de douanes</span> sur vos achats.

Vous ne remplissez pas de déclaration.

Vous ne payer pas de droits ni de taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

 Attention :

Soyez vigilants aux <span class="miseenevidence">restrictions</span> de <span class="miseenevidence">quantités</span> sur certaines marchandises (voir ci-dessous) comme le <span class="miseenevidence">tabac</span> ou l'<span class="miseenevidence">alcool</span>, les <span class="miseenevidence">aliments</span> et les <span class="miseenevidence">végétaux</span>  ; si vous dépassez les quantités, vous aurez des <span class="miseenevidence">frais à payer</span> et votre marchandise sera confisquée.

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes est <span class="miseenevidence">autorisé</span> selon des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F801">Argent liquide</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F804">Tabac</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F812">alcool</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21374">Animal de compagnie</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2273">Armes et munitions</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3161">Marchandises sensibles</a> : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux

Interdictions

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de transporter des <span class="miseenevidence">drogues</span>, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3161">objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées</a>.

Vous payez des droits de douane seulement si vos achats <span class="miseenevidence">dépassent</span> une certaine <span class="miseenevidence">valeur</span>.

Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le <span class="miseenevidence">mode de transport</span> et selon le type de marchandise.

Les montants sont valables pour <span class="miseenevidence">1 personne</span> et pour la <span class="miseenevidence">totalité de vos achats</span>.

Vous bénéficiez de certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51097">franchises</a> pour les achats que vous effectuez à l'étranger.

Une franchise correspond à des <span class="miseenevidence">seuils</span> de <span class="miseenevidence">valeur</span> (en <span class="miseenevidence">euros</span>) et des seuils de <span class="miseenevidence">quantités</span>.

Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors <span class="miseenevidence">déclarer les marchandises</span> à la Douane et payer des droits de douane.

Résumé en image sur les franchises : comment passer la douane en toute sérénité ?

 Exemple

Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un <span class="miseenevidence">appareil photo</span> par exemple) d'une valeur de <span class="miseenevidence">plus</span> de <span class="valeur">300 €</span>, vous devez alors le <span class="miseenevidence">déclarer et payer</span> un droit de douane.

Tout <span class="miseenevidence">objet</span> acheté à l'étranger, dont la valeur <span class="miseenevidence">dépasse</span> la franchise, doit être déclaré à la Douane et vous devrez payez des droits de douane.

Si vous ramenez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la <span class="miseenevidence">totalité des marchandises achetées</span>.

Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur

Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière

(par personne)

Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

<span class="valeur">430 €</span>

Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.)

<span class="valeur">300 €</span>

Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

<span class="valeur">150 €</span>

 Exemple

Un groupe ou une famille de <span class="miseenevidence">4 personnes</span> ne peut pas bénéficier de la franchise de <span class="valeur">430 €</span> pour un objet acheté d'une valeur de <span class="valeur">1 720 €</span> (<span class="valeur">430 €</span> x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à <span class="miseenevidence">1 personne</span>. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.

Les Douanes mettent à votre disposition un simulateur qui vous permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer.

Simulateur
Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE

Accéder au simulateur  

Direction générale des douanes et droits indirects

Seuls les produits du <span class="miseenevidence">tabac</span> et les <span class="miseenevidence">alcools</span> sont concernés par les franchises en quantité.

Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F804">tabac</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F812">d'alcools</a> ne dépassent pas les <span class="miseenevidence">seuils fixés</span>.

 À noter

Des seuils plus restrictifs s'appliquent pour les <span class="miseenevidence">résidents</span> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24621">UE</a> et pour les <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">voyageurs venant d'Andorre</a>.

<span class="miseenevidence">Résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse)</span>

La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas <span class="valeur">75 €</span> par personne âgée de 15 ans ou plus, et <span class="valeur">40 €</span> par personne âgée de moins de 15 ans.

Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :

  • 40 cigarettes
  • 20 cigarillos
  • 10 cigares
  • 50 grammes de tabac à fumer

Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :

  • 0, 25 litre d'alcool supérieur à 22 degré
  • 0, 5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré
  • 0, 5 litre de vin tranquille
  • 4 litres de bière

<span class="miseenevidence">Pour tout renseignement</span>, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Préparer votre voyage avec « DéclareDouane » 

Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d'<span class="miseenevidence">aide</span> à la préparation des <span class="miseenevidence">démarches douanières</span> en fonction des achats effectués à l'étranger.

Ce service en ligne appelé <span class="expression">DéclareDouane</span> vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer.

Service en ligne
DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d'achats de biens à l'étranger hors UE

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

  À savoir

Si vous ramenez <span class="miseenevidence">plusieurs objets</span>, les franchises en valeur s'appliquent sur la <span class="miseenevidence">totalité des achats</span>. Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.

<span class="miseenevidence">Pour tout renseignement</span>, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Effectuer la déclaration

Vous devez déclarer <span class="miseenevidence">verbalement</span> aux agents des Douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.

Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter</span> au <span class="miseenevidence">bureau des Douanes</span> du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.

La <span class="miseenevidence">déclaration</span> doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'entrée</span> en France.

En fonction de vos marchandises, les <span class="miseenevidence">agents des Douanes décident</span> si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.

Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.

Ces taxes s'appliquent sur le <span class="miseenevidence">prix</span> mentionné sur la <span class="miseenevidence">facture</span> d'achat.

Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.

Une <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span> ou l'<span class="miseenevidence">absence de déclaration</span> entraîne les conséquences suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Paiement</span> des droits de douane et paiement des taxes
  • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de vos marchandises
  • Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)

Les agents des Douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).

La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (UE) ou situé à l'étranger, c'est-à-dire en-dehors de l'UE.

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">pays</span> suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24621">UE</a>, mais par celles d'achat à l'<span class="miseenevidence">étranger (c'est-à-dire hors UE)</span> ou par des règles particulières : Guyane, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-la-reunion" target="_blank">Réunion</a>, Mayotte, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-aux-antilles" target="_blank">Guadeloupe et Martinique</a>, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/cas-particuliers-de-lile-de-saint-martin-et-de-lile-de-saint-barthelemy" target="_blank">Saint-Barthélémy et Saint-Martin</a>, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">Andorre</a>, <a href="https://www.ch.ch/fr/douane/biens-delicats-pour-l-entree-en-suisse/" target="_blank">Suisse</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois