État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63872">valeur nette</a> du patrimoine immobilier <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition</span>.

Pour l'IFI payé en 2025, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.

Si vous avez vendu un bien sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60620">condition suspensive</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.

Par exemple, un partage de succession signé en 2025 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois