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Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

L'entretien professionnel est un <span class="miseenevidence">moment d'échange</span> entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le <span class="miseenevidence">bilan de l'année écoulée</span> et les <span class="miseenevidence">objectifs pour l‘année suivante</span>.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
  • Manière de servir
  • Acquis de votre expérience professionnelle
  • Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
  • Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir, de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
  • Perspectives d'évolution professionnelle.

Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3040">compte personnel de formation</a> et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service.

Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F568">avancement de grade</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F434">concours</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17757">promotion interne</a>.

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
  • Compétences professionnelles et techniques
  • Qualités relationnelles
  • Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien <span class="miseenevidence">au moins 8 jours à l'avance</span>.

La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant l'entretien</span>, ce compte-rendu vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a>. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.

Le compte-rendu visé par l'autorité territoriale vous est communiqué et est conservé dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> suivant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

L'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande de révision.

<span class="miseenevidence">En cas de réponse défavorable</span>, vous pouvez saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.

L'entretien professionnel est un <span class="miseenevidence">moment d'échange</span> entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le <span class="miseenevidence">bilan de l'année écoulée</span> et les <span class="miseenevidence">objectifs pour l‘année suivante</span>.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
  • Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
  • Manière de servir
  • Acquis de votre expérience professionnelle
  • Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
  • Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
  • Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique, notamment).

Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
  • Compétences professionnelles et techniques
  • Qualités relationnelles
  • Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.

Vous êtes informé de la date de l'entretien <span class="miseenevidence">au moins 8 jours à l'avance</span>.

La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a>. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.

Il vous est communiqué et conservé dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31546">dossier</a>.

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> suivant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44305">CCP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

Après avis de la commission, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31546">dossier</a>.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.

Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois