État civil

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Temps de travail du salarié : horaires individualisés

Fiche pratique

Temps de travail du salarié : horaires individualisés

Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.

Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

 Exemple

Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54709">aidants familiaux</a> et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

 À noter

Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou mail, par exemples).

L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.

L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise.

Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et obtenir son accord.

En l'absence de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N518">représentants du personnel</a>, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés.

Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur.

Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur.

En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

 Exemple

Un dispositif d'horaires variables peut définir :

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1911">durée légale du travail</a> et aux temps de repos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F990">quotidien</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2327">hebdomadaire</a>.

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre.

Ces reports sont déterminés par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise ou d'établissement</a>.

En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à <span class="miseenevidence">3 heures maximum</span>.

En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à <span class="miseenevidence">10 heures</span>.

Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés <span class="miseenevidence">ne respecte pas le report d'heures</span>, il peut s'exposer à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>.

 À noter

Les heures reportées par <span class="miseenevidence">libre choix</span> du salarié ne sont pas rémunérées en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois