Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l'initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d'un signalement d'un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L'arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
L'usager peut choisir l'accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
Ambulatoire (c'est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
L'accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d'entretiens ou d'ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l'accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l'insertion ou réinsertion professionnelle).
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d'habitation :
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025.</span>
Ils se situent :
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Le but est d'aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d'un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d'habitation :
Un <span class="miseenevidence">médecin</span> ou une <span class="miseenevidence">assistante sociale</span> peut <span class="miseenevidence">signaler</span> le cas d'une personne toxicomane à <span class="miseenevidence">l'Agence régionale de santé (ARS)</span>.
L'ARS ordonne la réalisation d'une <span class="miseenevidence">enquête</span> sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un <span class="miseenevidence">examen médical</span>.
La suite diffère selon que l'examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l'établissement de son choix. Sinon, l'ARS peut en désigner un d'office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée <span class="miseenevidence">soit par un</span> :
Médecin choisi par le directeur général de l'ARS
Dispensaire d'hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés <span class="expression">injonction thérapeutique</span> (ou <span class="expression">injonction de soins</span>). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L'injonction peut être ordonnée dans le cadre :
D'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites pénales</a>
Ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peine complémentaire</a>
Ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.
Le juge qui a prononcé l'injonction thérapeutique en informe l'Agence régionale de santé (ARS).
L'ARS fait procéder :
À l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l'autorité judiciaire son avis sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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