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Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

  • Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année de perception des revenus.

  • Votre résidence principale dépend de votre situation :

    • Vous pouvez avoir uniquement <span class="miseenevidence">une seule résidence principale</span>.

      Votre résidence principale est celle où vous avez votre <span class="expression">principal établissement</span> au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année de perception des revenus.

      Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

      C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

       À noter

      Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l'année), vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil - Adresse »).

    • Vous pouvez avoir des <span class="miseenevidence">résidences principales séparées</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a> <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous êtes en instance de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a> ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez <span class="miseenevidence">déposer votre propre déclaration</span>.

    • Vous pouvez avoir des <span class="miseenevidence">résidences principales séparées</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1618">pacsés séparés de biens</a> <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous avez abandonné le domicile commun <span class="miseenevidence">et</span> chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez <span class="miseenevidence">déposer votre propre déclaration</span>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

      Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

       À noter

      Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'habitation sur les résidences secondaires <span class="miseenevidence">pour votre ancien logement</span> à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois