État civil

Question-réponse

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite <span class="expression">RFPE</span>, <span class="miseenevidence">sous conditions</span> de votre situation personnelle.

Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Vous suivez une formation agréée par France Travail
  • Vous ne percevez pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> le jour de votre inscription en formation.

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.

Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :

  • Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre <span class="valeur">756,63 €</span> et <span class="valeur">2 134,61 €</span>.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre <span class="valeur">756,63 €</span> et <span class="valeur">2 134,61 €</span>.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Vous percevez <span class="valeur">756,63 €</span> par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.

    Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

    • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">220,92 €</span>.
    • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">552,29 €</span>.
    • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez entre 16 ans et 18 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">220,92 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Si vous avez entre 18 et 25 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">552,29 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Si vous avez plus de 25 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Toutefois, si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois)</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">756,63 €</span>.

    Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit <span class="valeur">685 €</span>).

    Pour un stage à temps partiel (<span class="miseenevidence">moins de 30 heures par semaine</span>), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

 Exemple

Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

La rémunération est imposable comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

  À savoir

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1011">aide à la mobilité</a> peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous ne pouvez pas cumuler <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois