Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié touche <span class="miseenevidence">dans certains cas</span> une prime dite <span class="expression">prime de précarité</span>.
Cette prime est égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le<span class="miseenevidence"> type</span> de CDD effectué.
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La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle <span class="miseenevidence">n'est pas versée </span>en cas de :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58642">Faute grave</a> du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> proposé par l'employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle <span class="miseenevidence">n'est pas versée</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
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La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
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La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat d'accompagnement dans l'emploi</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
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La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
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La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33693">contrat d'usage</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
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La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12729">usages</a> de l'entreprise.
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Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34">contrat saisonnier</a>.
La prime peut être toutefois versée si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> l'indique.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51