Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le carnet de santé de l'enfant ? C'est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles. Il comprend des éléments médicaux nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans et de nombreux conseils pour les parents. Il est protégé par le secret médical et personne ne peut le consulter sans l'accord de la personne en charge de l'autorité parentale. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Ce carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de l'enfant <span class="miseenevidence">depuis sa naissance.</span>
Il aborde <span class="miseenevidence">notamment</span> les thèmes suivants :
Antécédents familiaux
Accouchement
Examen de l’enfant à la naissance (exemples : poids, taille, périmètre crânien)
Examen dans les 8 jours après la naissance réalisé à la maternité (exemples : dépistage de la surdité et des maladies rares)
Examens médicaux détaillés
Vaccinations
Suivi dentaire.
Le carnet donne aussi de nombreux conseils aux parents <span class="miseenevidence">notamment</span> sur les sujets suivants :
Bien-être de l'enfant
Conditions d'un environnement sain (bonne utilisation des écrans, éducation sans violence, bon sommeil...)
Alimentation (exemple : repères d'introduction des aliments chez l'enfant de 0 à 3 ans)
Protection contre les maladies infectieuses.
Il permet aux professionnels de santé de connaître toutes les informations liées à la santé de l'enfant.
C'est pourquoi ce carnet doit être présenté à chaque consultation.
Ainsi, le professionnel peut lire les renseignements qu'il contient et mettre ses constatations et indications.
Il est délivré <span class="miseenevidence">gratuitement </span>par la maternité.
De plus, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Il en est ainsi par exemple pour un enfant né à l'étranger et vivant en France.
Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale
Ou aux services ayant la charge de l'enfant.
À noter
Le carnet est établi <span class="miseenevidence">au nom de l'enfant</span>.
Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant.
Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire « <span class="expression">secret médical</span> » sur l'enveloppe.
À chaque consultation, hospitalisation, examen
Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).
Il est conseillé d'ajouter les résultats des examens ou des comptes rendus de l'enfant dans son espace numérique de santé appelé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé)</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">.
Lors de la vaccination
Les pages 117-118 et 119-120 du <a href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/carnet_de_sante-_2025.pdf" format="application/pdf" poids="8.7 MB" target="_blank">carnet de santé</a> peuvent tenir lieu de certificat de vaccination <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> :
La mention de la vaccination concernée est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée
Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé sont indiqués.
En voyage
Il peut être utile d'<span class="miseenevidence">emmener le carnet de santé d'un enfant en voyage.</span> À l'étranger, le carnet de santé peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.
La consultation du carnet de santé d'un enfant est soumise à l'accord de ses parents. Personne ne peut exiger la communication de ce carnet.
Tout professionnel de santé appelé, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumis au <span class="miseenevidence">secret professionnel</span>.
Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par son cachet et par sa signature.
Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles.
Si le carnet de santé est perdu, un nouveau carnet peut être demandé au service départemental de Protection maternelle et infantile (PMI) du domicile de l'enfant.
Le nouveau carnet de santé doit être remis au médecin qui suit l'enfant habituellement pour qu'il complète les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.
Il est également conseillé de noter les vaccinations de l'enfant dans le carnet de vaccination électronique de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé)</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">.
Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé de la personne depuis sa naissance.
<span class="miseenevidence">Il faut donc le garder toute la vie</span> et pouvoir le présenter au professionnel de santé si il le demande.
Ce professionnel de santé recueille les données importantes et les inscrit dans le <LienInterne LienPublication="F12210" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">dossier médical</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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