État civil

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu'en-est-il quand l'enfant est majeur ?

<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant.

La majorité est fixée à<span class="miseenevidence"> 18 ans</span>.

À 18 ans, l'enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et <span class="miseenevidence">devient responsable</span> de ses actes et de leurs conséquences.

À la majorité de leur enfant, les parents cessent d'être responsables de leur enfant. Cependant, <span class="miseenevidence">certaines obligations demeurent</span>.

Au niveau pénal

Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les <span class="miseenevidence">parents</span> n'ont <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> si leur enfant commet<span class="miseenevidence"> une infraction à la loi </span>alors qu'il est majeur. C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes...) dont il pourrait faire l'objet.

De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

Si le majeur a commis des infractions <span class="miseenevidence">lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur</span>, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

En cas de dettes

Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) <span class="miseenevidence">doit en assumer le remboursement.</span>

Les parents qui se sont <span class="miseenevidence">portés <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59839">caution</a></span> lors d'un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le <span class="miseenevidence">cautionnement</span><span class="miseenevidence"> doit être écrit,</span> il ne se présume pas.

Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

  À savoir

En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1199">acceptent la succession</a>.

Obligation alimentaire

Les parents ont une <span class="miseenevidence">obligation alimentaire </span>à l'égard de leur enfant majeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas </span><span class="miseenevidence">autonome financièrement</span>.

Le majeur doit <span class="miseenevidence">justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins</span>. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37236">demande de pension alimentaire</a>.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">mineur émancipé </span>est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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