Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a> dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il en existe un dans l'entreprise.
L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F107">l'inspection du travail</a> de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
- Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées <span class="miseenevidence">temporairement</span> par l'entreprise
- Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
À noter
Le licenciement pour motif économique<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>doi</span>t</MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">être justifié</span>. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
En cas de litige, le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Le salarié doit signer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2339">modification essentielle du contrat de travail</a> du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié <span class="miseenevidence">sans son accord</span>.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51