Question-réponse
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54534">d'avances de trésorerie</a>, dans 3 cas :
- Ce versement est <span class="miseenevidence">prévu par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">. L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> du montant du <LienInterne LienPublication="F20586" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">budget prévisionnel</a> (cela correspond à 2 mois de budget).
- Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'<span class="miseenevidence">assemblée générale peut décider de le prévoir </span>par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2137">vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26</a> pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
- Si la copropriété a décidé de voter un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux</a>, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53506">tantièmes</a> qu'il détient.
À savoir
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38693">lots</a>.
Et aussi
Budget et charges de copropriété
Logement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51