État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée. Nous nous indiquons les informations à connaître.

Enfants concernés

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Scolarité

Votre enfant doit poursuivre des <span class="miseenevidence">études secondaires</span> (collège, lycée) <span class="miseenevidence">ou supérieures</span> durant l'année scolaire en cours.

Il doit poursuivre être scolarisé au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année d'imposition.

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
  • Il n'est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous <span class="miseenevidence">permet pas de bénéficier</span> de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">Apprentissage</a>
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur.

Domicile fiscal

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">61 €</span>

Lycée

<span class="valeur">153 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">183 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration <span class="miseenevidence">le nombre d'enfants à charge scolarisés</span> au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Enfants concernés

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Scolarité

Votre enfant doit poursuivre des <span class="miseenevidence">études secondaires</span> (collège, lycée) <span class="miseenevidence">ou supérieures</span> durant l'année scolaire en cours.

Il doit poursuivre être scolarisé au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année d'imposition.

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <span class="miseenevidence">dans le cadre de sa formation</span> les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
  • Il n'est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous <span class="miseenevidence">permet pas de bénéficier</span> de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">Apprentissage</a>
  • Congé formation
  • Contrat d’études avec son employeur.

Domicile fiscal

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">30,50 €</span>

Lycée

<span class="valeur">76,50 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">91,50 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration <span class="miseenevidence">le nombre d'enfants à charge scolarisés</span> au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

2/ Garde alternée

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

  • Collégien : 61 €
  • Lycéen : 153 €
  • Etudiant : 183 €
  • Collégien : 30,50 €
  • Lycéen : 76,50 €
  • Etudiant : 91,50 €
  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2024)
  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois