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Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 25/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54659">acte de notoriété</a>. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Filiation par acte de naissance
  • Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

 Attention :

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61575">possession d'état</a></span>)
  • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.

Les personnes pouvant contester la filiation varient <span class="miseenevidence">selon la façon dont le parent s'investit</span> (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

  • Seul le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

  • Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

    • Père désigné dans l'acte de naissance
    • Mère désignée dans l'acte de naissance
    • Personne qui se prétend être le véritable parent
    • Enfant lui-même à compter de sa majorité.

    Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

  • <span class="miseenevidence">Toute personne qui a un intérêt légitime</span> peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant.

    Par exemple, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a> du père.

    Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

Le délai de contestation de la filiation varie <span class="miseenevidence">selon la façon dont le parent s'investit</span> (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

  • Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

  • Le lien de filiation peut être contesté dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses <span class="miseenevidence">23 ans</span>.

  • La contestation peut être engagée dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 ans</span> à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

<span class="miseenevidence">Tous les moyens de preuve</span> sont possibles.

Une expertise biologique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">test de paternité</a>) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

Le recours à <span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Annulation rétroactive</span> du lien de filiation
  • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N135">autorité parentale</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le <span class="miseenevidence">changement de nom</span> de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

  À savoir

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les <span class="miseenevidence">conditions de relations</span> avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

La contestation de paternité est une <span class="miseenevidence">action en justice</span> pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15395">établie par un acte de notoriété</a> (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par <span class="miseenevidence">toute personne qui a un intérêt légitime</span>.

Par exemple, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a> du père.

La filiation peut être contestée dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 ans</span> à compter de la date de l'acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

<span class="miseenevidence">Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer</span>

L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61575">possession d'état</a></span>.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

<span class="miseenevidence">Tous les moyens de preuve</span> sont possibles.

Une expertise biologique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14042">test de paternité</a>) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

Le recours à <span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Annulation rétroactive</span> du lien de filiation
  • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N135">autorité parentale</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le <span class="miseenevidence">changement de nom</span> de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

  À savoir

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les <span class="miseenevidence">conditions de relations </span>avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N133">Filiation adoptive</a>
  • Filiation à la suite d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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