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Question-réponse

Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?

Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> ou la la prime d'activité <span class="miseenevidence">à condition</span> d'avoir résidé hors de France <span class="miseenevidence">moins de</span> <span class="miseenevidence">3 mois</span> par<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114"> année civile</a>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous avez séjourné<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> plus de</span><span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité <span class="miseenevidence">mais seulement</span> pour les mois complets de présence en France.

Vous devez déclarez votre résidence comme étant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52734">stable et régulière</a>.

Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5

  Condition de résidence en France

Services en ligne et formulaires

• Estimer son droit au RSA (Caf)

  Simulateur

• Demander la prime d'activité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51