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Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
• Dépannage à domicile
• Taxi

Services en ligne et formulaires

• Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

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• Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

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• Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

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• Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

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• Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

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• Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

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• Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

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• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

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• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

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• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

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• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

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Et aussi

• Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Le déménagement en 20 questions

  Institut national de la consommation (INC)

• Dépannage à domicile et réparations courantes

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en autocar

  Ministère chargé de l'économie

• Voyager en covoiturage

  Ministère chargé de l'environnement

• Matériel de jardinage et de bricolage : location

  Ministère chargé de l'économie

• Prestations funéraires - Pompes funèbres

  Ministère chargé de l'économie

• Bronzage en institut : cabines UV

  Ministère chargé de l'économie

• Les salles de sport et les centres de remise en forme

  Institut national de la consommation (INC)

• Teinturiers et pressings

  Institut national de la consommation (INC)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51