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Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Vérifié le 06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine <span class="miseenevidence">et</span> à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine</span>
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du <span class="expression">corps ou du cadre d'emplois</span> auprès de <span class="expression">dénomination complète de l'administration d'accueil</span> à compter du date souhaitée d'intégration.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<span class="expression">Signature</span>
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil</span>
Prénom Nom
Adresse personnelle
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du<span class="expression"> corps ou du cadre d'emplois</span> auprès de vos services à compter du <span class="expression">date souhaitée d'intégration</span>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<span class="expression">Signature</span>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51